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Conditions de l’offre

Extrait des conditions générales d’utilisation

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Définitions :

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Bénéficiaire / adhérent

Vous, le(s) conducteur(s) dont le(s) nom(s) figure(nt) sur le bulletin d’adhésion, ayant votre domicile légal en France, hors DROM.
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Date d'effet

Prise d’effet de l’offre validée sur le site www.jerouletranquille.com du jour de la souscription jusqu’au terme de l’opération en cours.
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Panne immobilisante

Il faut entendre par Panne immobilisante, toute défaillance mécanique, électrique ou électronique du véhicule, rendant impossible pour le conducteur l’utilisation de son véhicule dans les conditions normales et devant faire appel à une dépanneur agréé de la société d’autoroute obligeant à remorquer ledit véhicule jusqu’à un garage à l’extérieur du réseau autoroutier.
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Carence

Un délai minimum d’une (une) heure est requis entre la validation de l’inscription sur le site www.jerouletranquille.com et l’appel auprès du dépanneur de la société d’autoroute.
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Mécontentement

Incompréhension définitive du bénéficiaire, ou désaccord, sur la réponse ou la solution apportée, avec manifestation d’un sentiment d’injustice subie, exprimée dans le cadre d’une réclamation. L’injure ou l’insulte n’est pas considérée comme l’expression d’un mécontentement.
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Réclamation

Déclaration actant, par téléphone, par courrier, par mail ou en face à face, le mécontentement d’un bénéficiaire envers le prestataire.
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Véhicule concerné

Véhicule léger 4 roues dont le poids est inférieur ou égal à 2t300 répondant cumulativement aux critères suivants :

  • immatriculé en France uniquement (hors DROM)
  • identifié sur la confirmation d’inscription

Étendue géographique :

La présente offre s’applique en France, sur les réseaux autoroutiers du Groupe APRR et VINCI Autoroutes uniquement :

Offre immédiate gratuite sans engagement ni obligation d’achat :

  1. Pour bénéficier de cette offre gratuite, sans engagement ni obligation d’achat, le bénéficiaire doit procéder à l’activation de la garantie en s’inscrivant sur le site jerouletranquille.com afin de remplir le formulaire d’activation.
  2. L’adhérent bénéficiera de la garantie ci-dessus dès son inscription sur le site jerouletranquille.com et recevra une confirmation par SMS et par mail.
  3. Durée de l’offre : Une seule inscription est nécessaire pour bénéficier de l’offre pendant toute la durée de l’opération

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 1 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires avec l’accord préalable express, et le renoncement au droit de rétractation.

En conséquence, en acceptant la présente souscription, le bénéficiaire renonce expressément à son droit de rétractation afin de bénéficier immédiatement de la garantie offerte qui sera pleinement effective et mise en œuvre si besoin, en cas de panne dans les conditions précitées avant la fin du délai de rétractation.

Conditions d’application :

La présente convention d’utilisation détermine l’offre qui sera fournie aux possesseurs d’un véhicule comme défini à l’article 1. Elle est applicable en FRANCE uniquement, sur les réseaux autoroutiers du Groupe APRR et VINCI Autoroutes.
Le remorquage ne sera pris en charge au titre de la présente offre qu’en cas de panne immobilisante, hors exclusions définies à l’article 5, et après inscription obligatoire sur le site www.jerouletranquille.com et confirmée par le gestionnaire.

Règles à observer

Pour bénéficier de l’offre, il est nécessaire :

  • D’être situé sur une partie payante des réseaux autoroutiers concernés, soit entre les barrières d’entrée et de sortie de péage,
  • De faire appel aux prestataires d’assistance de l’autoroute,
  • De vous conformer aux solutions préconisées,
  • De fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé (voir § C ci-après) .

Dépannage / Remorquage du véhicule

En cas de “Panne immobilisante”, le gestionnaire prend en charge, dans la limite de 130€ (cent trente euros) TTC maximum, en fonction des disponibilités locales et des règlementations en vigueur, le remorquage du véhicule jusqu’au réparateur le plus proche du lieu de la panne.

Modalités de remboursement

Transmettre l’original de votre facture d’intervention “Remorquage”, acquittée accompagné d’un justificatif de règlement, d’une pièce d’identité et de la copie de carte grise, pour le remboursement selon le plafond ci-dessus mentionné au paragraphe B, par courrier à : Garantip-top – 26 rue Emile Decorps – CS 20037 – 69625 Villeurbanne Cedex.

La différence entre le plafond accordé par le gestionnaire et la facture établie par l’intervenant reste à la charge du bénéficiaire. Le remboursement par lettre chèque s’effectue à réception de tous les éléments.

Exclusions* :


Perte de clés


Crevaison


Accidents


Vandalisme


Erreur, défaut ou panne de carburant

 

*Les véhicules dont le poids est supérieur à 2t300, les véhicules de location ou à l’usage de taxi, VTC, d’ambulance, d’auto-écoles, les véhicules immatriculés à l’étranger, les véhicules 2 ou 3 roues, les véhicules tractant une caravane ou remorque, les véhicules n’étant pas situés sur une partie payante des réseaux d’autoroutes concernés, soit entre les barrières d’entrée et de sortie de péage.

Perte de clés
Crevaison
Accidents
Vandalisme
Erreur, défaut ou panne de carburant
*Les véhicules dont le poids est supérieur à 2t300, les véhicules de location ou à l’usage de taxi, VTC, d’ambulance, d’auto-écoles, les véhicules immatriculés à l’étranger, les véhicules 2 ou 3 roues, les véhicules tractant une caravane ou remorque, les véhicules n’étant pas situés sur une partie payante des réseaux d’autoroutes concernés, soit entre les barrières d’entrée et de sortie de péage.

Informatique et libertés :

Vous pourrez vous reporter utilement vers la page protection des données personnelles du Site pour en savoir plus sur les modalités de traitement de données personnelles vous concernant en cliquant ICI.

Réclamations :

La présente offre est soumise au droit français. En cas de difficultés dans l’application des dispositions de la présente convention, le bénéficiaire contacte par courrier Gras Savoye NSA Pôle Pixel – CS 20037 – 26 rue Emile Decorps 69625 VILLEURBANNE Cedex ou par email : reclamation@nsa-gsc.com .

Il recevra un accusé de réception sous 5 (cinq) jours ouvrables maximum. Le bénéficiaire sera tenu informé de l’avancement de l’examen de sa situation, et recevra, sauf exception, une réponse au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception de sa réclamation.

Contacts :

Téléphone : 04 26 70 16 16 de 9h à 17h du lundi au vendredi

Mail : contact@garantip-top.com

En cas de litige non résolu, le bénéficiaire pourra recourir à la médiation conformément aux  articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation. Gras Savoye NSA adhère à Médiateur AFA – La Médiation de l’Assurance TSA 50 110 – 75 441 Paris cedex 09 ou via le site de médiation de l’assurance (http://mediation-assurance.org)

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